Projet de loi n° 7119 « Régimes complémentaires de pension » – Amendements gouvernementaux
Dans le cadre du projet de loi destiné à moderniser la loi « Régimes complémentaires de pension », toujours en discussion au Parlement, le gouvernement a introduit un amendement important en matière fiscale : il vise à supprimer le plafond absolu de déductibilité fiscale prévu initialement.